Conditions Générales de Vente

(Prestations – Tarifs – Frais)

1- OBJET / CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales de vente s‘appliquent dès la signature du bon de commande (devis), ou du contrat par le client, ou le cas échéant, dès le début de la prestation, si cette dernière intervient avant.

2- MODE D’INTERVENTION (PRESTATAIRE)

Best Home Service en tant que prestataire de services est employeur et met à disposition son personnel qualifié pour intervenir au domicile du client. Elle assure la continuité de service en remplaçant le personnel absent. En cas d’absence prolongée du client (congés, hospitalisation…), les prestations sont suspendues et non facturées.                                                   

3- TARIFS / FRAIS

Le prix des prestations est fixé par le tarif en vigueur au jour de la signature de la commande (devis) ou du contrat porté sur nos catalogues, documents commerciaux et publicitaires. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Le client sera averti par courrier, courriel ou tout autre moyen dès son application.

Les tarifs horaires de la prestation sont majorés de 50% les dimanches et jours fériés chômés. Pour le 1er Mai et le 25 décembre, la majoration est de 100%.

Pour les trajets de courses ou de sorties/déplacements utilisant le véhicule personnel de l’intervenant, une indemnité kilométrique est appliquée à raison de 0,60 €/km (0,30 €/km après réduction/crédit d’impôt) pour utilisation d’une voiture, et 0,30 €/km (0,15 €/km après réduction/crédit d’impôt) pour un deux roues motorisés.

4- MODE DE REGLEMENT / CONDITIONS

– La facturation et le règlement des heures d’interventions sont réalisés en début du mois suivant le mois de prestation.

– Le paiement se fait par : virement, prélèvement ou chèque bancaire.

– La durée minimale par intervention hebdomadaire est de 2h pour toutes les prestations (hors accompagnement et garde d’enfants). Toute heure de prestation commencée est due même si le client n’en profitait dans son intégralité.

– Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 euros TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.

5- FRAIS DE RECOUVREMENT

Toutes les échéances de règlement non payés dans les cinq (05) jours suivant la date prévue de recouvrement entraîneront :

– Le paiement d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé.

– Le remboursement à l’entreprise des frais bancaires supportés en cas de rejet du moyen de paiement.

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes non encore échues.

6- REDUCTION/CREDIT D’IMPOTS DE 50%

Dans les conditions et limites posées par l’article 199 sexdecies du CGI (sous réserve de modification), le Client recevra de l’entreprise Best Home Service une attestation fiscale annuelle lui permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant total des prestations fournies. Il appartient au Client de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité du Service à ce titre.

La réduction d’impôts s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses annuelles de 12 000 euros au maximum.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent être accordées en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés et d’ascendants vivant au domicile du déclarant…

7- AVANCE IMMÉDIATE DU CRÉDIT D’IMPÔT 

En tant que bénéficiaires de ses prestations, BEST HOME SERVICE vous donne la possibilité d’accéder à l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt.

Le dispositif mis en place par l’Urssaf et la DGFiP est non obligatoire (optionnel) et totalement gratuit. 

L’adhésion au dispositif dépend de l’éligibilité du bénéficiaire aux conditions de l’Urssaf et de la DGFiP.

Pour toutes informations sur ce nouveau dispositif, l’entreprise restera votre interlocuteur privilégié et répondra à toutes vos interrogations.

8- ASSURANCE – RESPONSABILITÉ

L’entreprise déclare être assurée en responsabilité civile, dans toute la France et pour l’ensemble de ses prestations de service en cas de sinistre, dommages ou de responsabilité. Aucune déclaration de sinistre ne pourra être prise en compte sans courrier circonstancié, adressé préalablement par le client à sa propre assurance.

9- RÉCLAMATIONS / LITIGES

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute commise dans l’exécution de sa mission de prestataire.

La priorité sera donnée au règlement amiable d’éventuels litiges. Le Client peut faire un recours auprès de l’entreprise, sous forme de courrier envoyé à : Best Home Service, 112 rue Yasser Arafat, Résidence les Moissons-4, 83500 La Seyne-sur-Mer ou bien demander un entretien avec Mme Hinda MAATALLAH en contactant le 0695-755-177.

En cas de conflit non résolu, le Client peut faire appel, pour l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’il choisit sur la liste prévue à l’article L.3111-5 du code de l’action et des familles.

Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de justice. La relation contractuelle, liant le Client et l’entreprise, est soumise à la loi française et à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Toulon. L’entreprise peut communiquer au Client ses cordonnées sur simple demande.  La liste des médiateurs est accessible sur le site www.mediation-conso.fr